ImprimerAu cours des dernières séances du Comité de suivi à l’Assemblée Nationale, les élus ont été informés du grave dysfonctionnement concernant la prise en compte des congés maladie et maternité par le nouveau protocole. Ils s’en sont saisis.
Voici aujourd’hui un signe pouvant faire croire à des négociations possibles.
Restons vigilants !
Cette lettre a été communiquée par Etienne Pinte, député UMP, maire de Versailles, qui fait parti du Comité de suivi.
A Monsieur Denis GAUTIER-SAUVAGNAC
Président de l’UNEDIC
80, rue de Reuilly
75012 Paris
Le 28 janvier 2004
Monsieur le Président,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation des allocataires relevant
des annexes 8 et 10 en congé de maternité ou maladie, au regard de
l’application des règles issues de l’accord réformant le régime d’indemnisation
au titre du chômage des salariés du spectacle, signé le 13 novembre 2003.
En effet, dans le dispositif antérieur, un allocataire dans ce type de
situation voyait chaque jour comptabilisé pour un nombre défini d’heures de
travail, qui entraient dans le calcul des 507h, lui permettant de garder le
bénéfice du régime.
Dans le nouveau dispositif, le décompte du chômage est suspendu à la date du
démarrage du congé maternité ou maladie. A l’issue de ce congé, l’allocataire
retrouve ses droits tels que déterminés avant ledit congé. Toutefois, compte
tenu du délai plus court de comptabilisation des heures requises pour
l’ouverture des droits (10 mois contre 22 mois dans le régime général),
l’application de ces nouvelles dispositions crée de graves difficultés, et
risque de faire perdre le bénéfice du régime à de nombreuses femmes enceintes,
comme à des salariés en congés de maladie, ce qui est profondément injuste.
Cette situation est inacceptable, au regard des engagements qui avaient été
explicitement pris en ma présence, le 7 juillet dernier, au Ministère de la
culture et de la communication, par les signataires de l’accord du 26 juin
2003.
Je vous saurais gré de bien vouloir examiner le plus rapidement possible
comment remédier définitivement à ce problème en revenant aux dispositions
antérieures, et d’élaborer les solutions techniques adéquates, si nécessaire
par la rédaction d’un avenant à la convention en vigueur.
Je vous en remercie et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression
de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Jacques AILLAGON
