Retrouvez ici la lettre qu’Aillagon avait adressée le 5 février 2004 au président de l’Unedic, Denis Gautier-Sauvagnac sur la question des droits d’auteurs :
->Cliquez ici pour la lire la lettre d’Aillagon

Et voici la réponse qui lui a été faite le 13 février 2004 :
A VOMIR
Lettre à télécharger au format .pdf en bas de page

Monsieur Jean-Jacques AILLAGON Ministre de la Culture et de la Communication
3, rue de Valois 75033 PARIS Cedex 01

V/Réf : CC/53320
N/Réf. : JPD 111174/CR19937

Paris, le 13 février 2004

Monsieur le Ministre,

Votre lettre en date du 5 février 2004, relative à la prise en compte des droits d’auteurs et droits voisins pour le calcul des allocations de chômage des intermittents du spectacle a retenu toute l’attention de l’Unédic.

Il est exact qu’un intermittent pouvait précédemment cumuler, sans restriction aucune, une indemnité de chômage et un revenu d’activité, tels que des droits d’auteur.
Cette situation, exorbitante, du droit commun, était anormale : l’indemnisation du chômage a en effet pour objet de verser temporairement un revenu de remplacement à une personne privée de revenu d’activité, et non d’assurer régulièrement un revenu de complément à une personne pluri-activé.

On n’imagine pas un salarié au chômage, indemnisé, dont l’allocation ne prendrait pas en compte, d’une manière ou d’une autre, la reprise de telle ou telle activité rémunératrice, fut-elle à temps partiel.

L’Unédic avait donc fixé depuis des années (et récemment encore par circulaire n° 01-10 du 21 novembre 2001) des règles de cumul du revenu de -remplacement avec des revenus résultant d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée.

C’est très naturellement que les partenaires sociaux ont intégré en 2003 ces règles au régime de l’intermittence.

Celles-ci prévoient, pour tous les allocataires de l’Unédic, la possibilité de cumuler partiellement des revenus d’activité annexes perçus au cours d’une période de chômage, avec les allocations de chômage. Ce cumul ne réduit pas pour autant les droits à indemnisation, mais les décale dans le temps. En revanche, les rémunérations perçues an titre d’un contrat de cession d’exploitation des droits d’auteur sur une œuvre conclu antérieurement à l’admission aux allocations de chômage ne sont pas prises en compte.

Toutefois, s’agissant des droits d’auteurs et droits voisins, votre lettre nous amène à appeler votre attention sur une omission de l’Ordonnance n° 2003 - 1059 du 6 novembre 2003 dont l’article 2 fixe la liste des organismes susceptibles de rapprocher les informations qu’ils détiennent de celles du Régime d’assurance chômage.
En effet, cette liste n’inclut pas les sociétés de droits d’auteurs qui étaient pourtant expressément visées, dans un souci d’équité et de régularité, par les partenaires sociaux signataires du protocole d’accord du 26 juin 2003 (article 10). Cette liste devrait donc être complétée, et nous vous remercions à l’avance de bien vouloir nous indiquer les dispositions susceptibles d’être prises à cet égard.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Le Président,

Mïchen JALMAIN