Lettre de François Fillon, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, adressée à Messieurs Denis Gautier-Sauvagnac, Président et Michel Jalmain, Vice-président de l’UNEDIC le 3 mars 2004

Source : www.sacd.fr

Messieurs les Présidents,

La réforme des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage a été engagée par les partenaires sociaux. Les pouvoirs publics ont, conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail, agréé l’accord des partenaires sociaux, de sorte que depuis le 1er janvier de cette année, et conformément au calendrier fixé par l’accord, cette réforme se met progressivement en place.

En premier lieu, je souhaiterais appeler votre attention sur quelques incertitudes quant à la portée des nouvelles que laissent trop souvent planer les interprétations qui ont cours sur les textes de l’assurance chômage.

Ces incertitudes alimentent les inquiétudes et les contestations de la réforme avant même que ses premiers effets puissent se faire sentir. Cette situation me semble suffisamment préoccupante pour qu’il m’apparaisse de mon devoir de vous recommander de clariffier au plus vite deux points au coeur de la controverse actuelle.

Il s’agit en premier lieu de la situation des femmes enceintes.

Il n’est pas contestable que l’application des règles de droits commun n’est pas suffisante pour garantir un accès équitable à l’assurance chômage, compte tenu des caractéristiques des professions du spectacle, du moins s’agissant de certains métiers parmi lesquels ont peut citer en premier lieu celui de danseuse.

En second lieu, une controverse s’est développée à propos des droits d’auteur. Je ne peux que faire écho à deux arguments sur lesquels il vous appartient de statuer : les droits d’auteur constituent sans doute un revenu mais sont aussi en droit de nature quasi patrimoniale ; dès lors est-il légitime de traiter les revenus tirés de ce patrimoine de façon spécifique.

Enfin, vous savez que des organisations syndicales des professions du spectacle ont recemment présenté à l’Assemblé Nationale une plate-forme de propositions sur la réforme de l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Le Ministère de la Culture et de la Communication Monsieur AILLAGON, vous en a déjà saisi.

Il est indispensable que l’Unedic procède à l’expertise de ces propositions, non pas pour contester à priori la légitimité de l’accord interprofessionnel agrée par les pouvoirs publics, ni les orientations que les orientations que les signataires on entendu donner à la réforme, mais pour ne pas laisser la place au doute et à la polémique.

Vous connaissez mon attachement au dialogue social et au développement de la négotiation collective. Le gouvernement depuis 18 mois a encouragé les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités et les a chaque fois confortés dans cet exercice.

Mais le gouvernement ne peut pas se placer dans une attitude de refus de principe à l’égard de tout débat. J’espère que vous le comprendrez.

Je vous prie de croire, Messieurs les Présidents à l’assurance de ma considération distinguée.

François Fillion