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Communiqué Spedidam sur les droits d’auteur et droits voisins

Publié, le jeudi 18 mars 2004 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : jeudi 18 mars 2004


COMMUNIQUE

Les Droits des Artistes Interprètes et les Annexes 8 et 10

La SPEDIDAM, Société de Perception et de Répartition des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse (25 000 sociétaires artistes interprètes), s’oppose à la décision de l’UNEDIC (CIRCULAIRE N° 03-19 DU 31 DECEMBRE 2003 Objet ANNEXES VIII ET X au règlement, annexe à la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage paragraphe 2-6-1) de prendre en compte les droits patrimoniaux – droits d’auteur et droits voisins dans le calcul du nombre de jour de franchise qui décale d’autant le versement des allocations chômage.

L’application de la position de l’UNEDIC aurait notamment pour effet de diminuer gravement les droits auxquels peuvent prétendre les artistes-interprètes au titre de l’annexe 10, sans pour autant comptabiliser ces droits voisins pour l’ouverture de droit Assedic ; ceci au moment même où l’application du nouveau protocole risque de priver de leurs allocations chômage un nombre important d’artistes-interprètes.

La SPEDIDAM n’entend pas accéder à la demande de Monsieur Gautier-Sauvagnac (Président actuel de l’UNEDIC) qui conduirait la SPEDIDAM à transmettre les informations confidentielles relatives aux fonds privés qu’elle gère pour le compte de ses ayants droit.

M. François LUBRANO
Président Gérant





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