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Comité de Suivi de la Réforme d’Assurance Chômage des Intermittents

Proposition de cahier des charges de l’expertise proposée par le Comité de Suivi

Publié, le lundi 10 mai 2004 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 10 mai 2004


CADRE GENERAL

L’objectif final de cette expertise serait d’établir des bases et des principes clairs à partir desquels devra s’engager à l’avenir toute négociation sur les règles d’assurance chômage propres aux conditions spécifiques d’exercice des professions de la création artistique et culturelle dans notre pays. En effet, il n’est plus envisageable de modifier des paramètres sans en connaître les effets.

Le système qui sera négocié devra être juste, socialement et financièrement équitable, et compatible avec l’objectif d’intérêt général (économique, social, politique) que se doit de remplir l’ensemble du système de protection sociale français.

Pour y parvenir, il faudra pouvoir discuter de manière sereine et constructive. Il sera donc indispensable de disposer de données fiables, tant sur le contexte général (macro-économique et social) dans lequel s’inscrivent les activités de création artistique et culturelles et leurs emplois, que sur les pratiques spécifiques et la réalité de ces secteurs (qui en sont les salariés, les employeurs, comment fonctionnent-ils, quelle est leur économie, leur place dans le système de protection sociale, etc.).
Il faudra également fournir des éléments qui prennent en compte le contexte interprofessionnel et le rôle des activités artistiques dans la production de richesse.
Cette étude devra dégager des pistes de financement pour l’UNEDIC afin de pérenniser le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.

Deux corpus d’expertises pourraient être menés en parallèle :

A - sur les données chiffrées disponibles et leur traitement
B - sur le champ social et sociétal

— -

A - Diagnostic chiffré et expertise des modèles

Etape 1 - Diagnostic des bases de données existantes dans les organismes sociaux dont relèvent le spectacle, le cinéma et l’audiovisuel
Compte tenu de l’opacité de l’UNEDIC et de la complexité des bases de données administratives en général, cette première phase de travail est déterminante pour évaluer la durée et la difficulté de l’expertise.
Pour que les chiffres de l’UNEDIC puissent servir de base de travail acceptée par tous, il sera nécessaire que la méthodologie qui sert à la production des données soient explicitée et bien maîtrisée.

Objectifs :
A partir des données disponibles, établir les bases sur lesquelles pourront s’analyser finement et contradictoirement les différents systèmes possibles d’indemnisation chômage des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel

Domaines d’expertise : ingénierie informatique, statisticiens

Organismes expertisés :
UNEDIC
AUDIENS
URSSAF
AFDAS
Congés Spectacles

Eléments recherchés pour chaque base de données diagnostiquée :

  • liste des entrées,
  • concordance informations recueillies/informations traitées,
  • possibilités/impossibilités de traitement mathématique (statistique) complexe des informations stockées (agrégats, établissement de moyennes/variances/écarts-types, études de corrélations, analyses dynamiques/cohérence des séries, etc.),
  • possibilités de croisement/échanges de données entre les différentes bases diagnostiquées (et à quelles conditions).

Remise d’un rapport d’étape au comité de pilotage, comprenant :

  • des descriptifs précis du contenu et des possibilités d’exploitation statistique et financière des données présentes dans les fichiers des organismes sociaux, concernant, d’une part les secteurs ayant recours directement ou indirectement à l’emploi intermittent, et d’autre part les salariés intermittents,
  • des diagnostics qualitatifs sur la valeur technique et pratique (outil de gestion et de prise de décision) des bases de données expertisées.

Ce rapport d’étape, crucial, permettra au comité de pilotage d’affiner le cahier des charges des étapes suivantes.

Etape 2 - caractérisation chiffrée des populations (employeurs, salariés) concernées par l’intermittence

Domaines d’expertise : statisticiens, éco-sociologues

Objectifs : en fonction des possibilités mises en évidence par l’étape 1, mesurer et identifier (autant que possible de manière statique et dynamique/tendancielle)

  • la population « employeurs » :
    - par codes d’activité, conventions collectives applicables, disciplines/sous-secteurs,
    - par taille (chiffres d’affaire, masses salariales, emplois permanents, intermittents, artistiques).
  • la population « salariés » :
    - caractéristiques démographiques (sexe, âge, métiers, emplois),
    - pratiques d’emploi (heures travaillées, temps indemnisé, montant des salaires, des indemnisations, types d’employeurs,
    - croisement démographie/pratiques d’emploi,
    - intermittents/permanents des secteurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel/permanents des secteurs liés (industries culturelles, commercialisation de produits culturels, etc.).

Etape 3 - Expertise du protocole appliqué au 1er janvier 2004 et de toutes les autres propositions
Domaine d’expertise : ingénierie informatique, statistique
Il s’agit d’étudier le comportement et le coût de différents modèles d’assurance-chômage en tenant compte de la spécificité des pratiques et des besoins des intermittents. Il faudra préciser le rôle et l’impact de tous les paramètres au regard de la spécificité de l’emploi discontinu.

Ce modèle/outil d’analyse doit permettre d’évaluer quantitativement les conséquences des systèmes proposés et de leurs variantes sur :

  • le montant prévisible des indemnités versées
  • le nombre et les caractéristiques des populations indemnisées

Etape 4 - Analyse des Comptes des Régimes Sociaux
Domaines d’expertise : analyse comptable, finance, gestion

Contenu (en fonction des possibilités établies par l’étape 1) :

  • Chiffrage (sur 5 à 10 ans) de l’évolution des cotisations et des prestations relevant des organismes sociaux (ASSEDIC-AUDIENS-URSSAF-Sécurité Sociale) au titre des salariés intermittents,
  • Evaluation des emplois du spectacle, du cinéma de l’audiovisuel relevant du statut de la fonction publique territoriale.

Etape 5 - Analyse du financement de l’UNEDIC et de la cotisation et prospective sur les modes de financement de l’assurance chômage

Domaines d’expertise : analyse et prospective macro-économique
Pistes à explorer et qualifier :

  • assiette des cotisations,
  • taux des cotisations,
  • étude des différentes possibilités d’élargir le financement en dehors de l’assiette des cotisations ressources.

B : Etat des lieux des pratiques sociales

Objectif :
Dégager une image des pratiques réelles de gestion et d’emploi, et de leur évolution depuis 10 ans.

Méthode :
Entretiens individuels confidentiels, qualitatifs, avec des gestionnaires de production (spectacle vivant, cinéma et audiovisuel), des salariés (et/ou leurs représentants, permanents et intermittents, artistes et techniciens) et des représentants des services du travail et de l’emploi.

Organisation :
Entretiens approfondis (institutions audiovisuelles, producteurs TV, producteurs cinéma, institutions nationales de spectacle vivant, institutions locales, compagnies et structures de production de spectacle vivant, prestataires services techniques, prestataires de services administratifs, collectivités territoriales) - le guide d’entretien sera établi en liaison étroite avec le comité de pilotage


Document envoyé par le Comité de Suivi le 29 avril 2004
à Monsieur Renaud DONNEDIEU de VABRES
Ministre de la Culture et de la Communication
et à à Monsieur Jean-Louis BORLOO
Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale





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