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Compte-rendu de l’assemblée générale du 14/12/04, à la CIP-IDF


[Prochaine AG le mardi 28 décembre 2004 à 19h précises]

Publié, le lundi 20 décembre 2004 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 20 décembre 2004

Ordre du jour :

  1. Bilan des actions de la semaine passée
  2. Conséquences de l’application du Protocole (CAP)
  3. Rapport d’étape de l’expertise Coordination / Matisse-Isys (CNRS)
  4. Organisation, planning, diffusion
  5. Echéances institutionnelles : Comité de Suivi, rdv au ministère, CNPS
  6. Mobilisations : convergence des luttes, Mayday, CA de l’unedic


1) Les actions

- Bilan de l’action au Sénat du 4/12
C. : objectif atteint : interruption séance par des intermittents avec lâcher de tracts dans l’hémicycle pendant l’intervention de Donnedieu de Vabres sur le budget de la culture. Très peu de sénateurs étaient présents. Action difficile aussi : on savait que la répression pourrait être lourde (7 garde-à-vue, plainte du Sénat, levée au bout de 6 h). On était contents qu’il y ait la manif de chômeurs et précaires à laquelle appelait aussi la CIP (notre intervention portait aussi sur régime général de l’UNEDIC). Il y a eu un déficit de presse autour de l’action, on a mal préparé en amont contacts presse. À retenir pour la prochaine action.
Ce qu’on a réussi à dire (On a réussi à parler tous les 7) : pas de culture sans droits sociaux, abrogation du protocole UNEDIC, redistribution du fonds spécifique provisoire à tous les exclus du régime, accès aux chiffres UNEDIC.

- Bilan de la journée d’action coordonnée du 7/12
P. : 8 collectifs y ont participé, selon les forces : de la diff. de tract à l’occupation. À Paris, on a occupé Experian à la Défense l’entreprise qui effectue la numérisation des AEM pour le compte de l’UNEDIC depuis septembre. On ne sait pas si c’est l’UNEDIC ou Experian mais des milliers de dossiers sont bloqués depuis qu’ils ont commencé à sous-traiter, des gens dont les droits sont ouverts mais qui n’ont pas d’alloc depuis parfois 3 mois.
On était une cinquantaine. On a fait venir Pascal Blain et JC Maillard, de l’UNEDIC. On a touché l’UNEDIC par la bande, l’accueil et l’efficacité dans les assedic s’est nettement amélioré depuis.
On leur a démontré systématiquement qu’on ne pouvait pas nous balader, qu’on connaissait mieux qu’eux le problème. Blain s’est ratatiné face au discours du CAP.
Les revendications : Abrogation
Redistribution FSP (fonds Lagrave) à tous les exclus du protocole et à ceux dont le dossier est bloqué. Déblocage immédiat des dossiers. Info aux allocataires sur le fonds Lagrave. Accès aux données UNEDIC
On lui a fait rédiger une note (disponible sur le site de la cip), pour que les intermittents puissent faire valoir leurs droits.
(pour plus d’info sur l’action et ses suites cf. les deux communiqués et le cr de l’action, + la note de Blain, sur le site www.cip-idf.org)

J : Pas trouvé ce texte sur Unijuridis (site de l’assedic). Que fait-on pour qu’il y soit ?

P : Faut-il envisager une autre action avant le premier janvier ? Le 5,janvier, il y a le CA de l’UNEDIC, comment organiser la montée en puissance ?

J : c’est une mauvaise période, il y a les vacances, on n’a pas l’énergie pour ça.

J : pour mobiliser, il faut qu’on soit dans les assedic, à differ mais aussi en action. Intervenir dans les assedic, ce n’est pas très coûteux en énergie et cela permet de toucher du monde. À Vicq d’Azir, après l’action, les intermittents étaient très remontés. Et s’il y a eu du monde devant l’UNEDIC le 13 novembre 2003 c’est aussi parce qu’on avait occupé France 2.

La discussion est remise, faute de temps


2) Point CAP

- Le problème du décompte des jours travaillés dans le calcul du SJR
D : l’employeur doit remplir une attestation par prestation (c’est stipulé dans le dépliant UNEDIC daté d’octobre) et non par mois, ce qui permet d’avoir le sjr calculé en fonction des jours de travail et non des périodes de contrat.

P : tous les employeurs ne le font pas, même les grosses structures.

L : on est couvert par le dépliant, et par la rencontre cgt/unedic qui parlait de « jours chômés », mais avec ce problème qu’à l’intérieur d’un contrat, les jours ne sont pas chômés, même si ce ne sont pas des jours travaillés. Mais la note que nous avons fait rédiger à Blain à Experian est plus précise, il faut s’en servir.

D : normalement il y a une attestation par contrat, contrat. Mais à l’opéra de Paris ils ont eu une tolérance pour une attestation par période travaillée.

N : Ce sont les employeurs qui ont eu le dépliant, pas nous.

D : non, c’est aux allocataires que ce dépliant est destiné.

F : Il faut mettre le dépliant sur le site. À l’opéra, il y a eu menace de grève à cause de ça, du coup le ministère a appelé l’UNEDIC pour arranger le coup, ça s’est débloqué.

- Les mauvais codes NAF
D. En ce moment il y a l’épidémie des mauvais codes NAF (employeurs) et des mauvaises fonctions (salariés), qui ont disparu des nomenclatures UNEDIC, du coup, énormément d’heures ne sont pas comptabilisées. Jusqu’à juillet, les employés des Assedic continuaient à accepter les fonctions et NAF précédents. Depuis, leur position s’est durcie, des gens perdent des heures.
Une circulaire de juillet stipule que les Assedic doivent prévenir l’employeur que son code NAF n’est pas bon.

C : une amie s’est fait dire par l’Assedic qu’elle (intermittente) était responsable- et non son employeur qui aurait été mal informé des changements de listes de métiers survenus en 2004- du fait de se retrouver avec une désignation de métier inadéquate à la liste annexes 8 et 10 (chef opérateur image au lieu de chef opérateur de prises de vues) car tous les intermittents ont reçu la nouvelle brochure d’info d’application du protocole- avec liste- en janvier 2004, et c’est aux salariés de vérifier leurs contrats. Bref, le mec qui l’a reçue a été odieux et lui a dit que ce n’était même pas la peine de demander un recours, des dizaines de dossier comme le sien étaient en attente et tous seraient refusés !
Elle est retournée au guichet le lendemain de l’action Experian et ça s’est arrangé !

- Le cap a besoin d’un avocat-conseil (coût : 500 euros)
D. Il y a les textes et la manière de les appliquer, leur interprétation. À CAP, on manque de réponses en droit, quand il faut porter une interprétation. On est démunies et on a besoin d’un conseil, pour travailler surtout sur des principes plutôt que sur des cas. Il y a un manque d’info flagrant, on voudrait traiter les problèmes d’une manière plus générale.
On a rencontré une avocate, elle nous propose de travailler avec nous pendant 2 mois contre 500 euros. Elle propose une lecture approfondie des textes et des recours possibles.
Qu’en pense l’ag ?

P : par parenthèse je rappelle que tout le monde peut venir à cap. Aux permanences, pour apprendre mais aussi differ à l’assedic....
L’acquis d’Experian ne survivra que si on travaille derrière.

D : C’est la clef pour se défendre et pour comprendre.

J : Il faut des sous. On doit s’engager pour financer ce poste, ce qui signifie trouver de l’argent.

F. Ok avec J. Ne peut-on pas contacter un syndicat d’avocats qui travaillerait gratuitement ?

J : Ok pour travailler avec l’avocate. Mais il faut faire appliquer le droit sur le terrain. En droit social, même quand il y a des arrêts de la cour de cassation, la jurisprudence ne s’applique pas. Au GISTI (assoc de juristes travaillant sur le droit des étrangers), ils ont mis 10 ans pour avoir leurs premières jurisprudences et ils doivent la faire appliquer au quotidien en faisant des recours. Ce serait utile de parler avec les gens qui s’occupent de droit social au GISTI.

Y : Oui, il faut aller voir Patrick Mony, du GISTI. Il faut tenir à la fois la démarche juridique et le rapport de force. Le seul droit ne suffit pas. On peut faire appel aux textes internationaux. Se former et attaquer, sur le terrain juridique. D’autant qu’on risque d’avoir plus de facilités dans ce secteur que dans celui des immigrés (dont tout le monde se fout). Agnès Tricoire (avocate qui travaille notamment sur le droit d’auteur) pourrait aussi avoir des idées.

B : L’usage de ces outils face aux agents est aussi intéressant que ces outils eux-mêmes. Lors des comités chili il y avait eu des formations de droit.
Je ne crois pas qu’on arrivera à quelque chose en allant voir le SAF, mais le gisti oui.

Y : Cela peut intéresser les avocats avec qui on travaille : c’est un échange de connaissances (droit contre cas concrets).

B : on peut faire un appel auprès des étudiants en droit ?

P : Cet avocat accepte-t-il d’être payé à la fin, on pourrait mettre à contribution les gens qui viennent à cap.

E : il y a une permanence droit du travail à la convergence des luttes.

D : il y a un malentendu : on n’a pas besoin d’aide juridique pour du cas par cas mais on a besoin de savoir, par exemple, qu’est-ce que c’est qu’un jour travaillé en droit. On ne veut pas mandater des avocats pour du cas par cas.
On ne veut pas faire non plus des actions en justice. On veut donner des outils aux gens pour qu’ils aillent aux Assedic avec.

Y a-t-il opposition à la proposition de CAP sous réserve de la question financière ?
Pas d’opposition.


3) Rapport d’étape de l’expertise Coordination / Isys-Matisse

- Le rapport d’étape
Y : il y a eu changement d’orientation de parcours depuis juillet parce qu’on savait qu’on avait peu de chance d’avoir accès aux données UNEDIC. De plus, ce sont des données administratives qui nécessitent un énorme travail pour être exploitables. On a donc largement réorienté le travail sur l’enquête (qui devrait nous permettre de reconstruire les données manquantes), et on a fait des simulations sur des cas-types.
Le 7 décembre, on a réuni le Conseil Scientifique de l’expertise, on leur a présenté les essais de simulation et l’enquête.
Le 8 décembre on a réuni le groupe d’observation de l’expertise (qui comprend les participants au comité de suivi, les régions...)
On rend à l’AIP un rapport dans lequel on explique le changement d’orientation pour cause de données manquantes.
Il comprend 3 pages de présentation, le rapport lui même (simulations) et la présentation de l’enquête sociologique. L’AIP le remettra aux régions.

- L’accès aux données.
On a consulté le Matisse, l’institut Quetelet et un cabinet d’avocat. On va explorer toutes les pistes pour avoir ces données. Même si on obtenait l’accès aux données, sur 7 mois et avec 1/10 à peine du fric qu’a eu Guillot, on ne pourrait pas en faire quelque chose tout de suite. Mais il y a une question de principe, une question politique. L’unedic doit rendre ses données accessibles aux chercheurs et aux usagers. On prépare un dossier et on essaie toutes les solutions (médiateur, droit, accès des chercheurs).
Les régions rencontrent le même problème face à l’administration centrale. C’est un problème de décentralisation des données statistiques. Seuls les services de l’Etat peuvent être assermentés pour être délivrés du secret statistique. Les régions peuvent être un appui.
L’enquête est énorme (les enquêtes de l’INSEE durent 3/4 heure maxi et coutent très cher). On collationne des données à chaud, ce qui est inhabituel dans la recherche, c’est un travail important.
Quand on pense à ce qu’a coûté l’expertise Guillot (754 journées au tarif bipe) on imagine ce que coûterait notre enquête au prix du marché.

N : comment est-ce possible que les chiffres soient refusés ?

Y - l’UNEDIC est couverte par la loi informatique et libertés. La Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) garantit l’accès pour chacun à ses propres données mais chacun peut refuser que d’autres aient accès à ses données. C’est le secret statistique.
Le fichier de l’unedic contient beaucoup de variables, et comme on veut les données sur 5 ans, on peut croiser, remonter à l’individu. L’unedic a répondu qu’en nous donnant son fichier, elle risquait d’être attaquée par n’importe quel allocataire.

P : et si on faisait chacun une demande à la cada ?

A : L’idée était intéressante, mais la loi de1978 prévoit la légitimité du refus de l’organisme sollicité (ici, l’UNEDIC) en cas de demandes nombreuses :
« L’administration sollicitée n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
Ainsi, le recours à la CADA ne serait pas possible dans le cas d’un refus de l’administration sollicitée.
En général, donc, face à un refus de l’administration sollicitée, il est possible de faire un recours à la CADA, qui veille à l’application de la liberté d’accès aux documents administratifs cadrée par la loi 1978 (NB : cette loi a été depuis modifiée en 2000, dans le sens d’un assouplissement des conditions d’accès, par ailleurs, la transposition dans le droit français de la directive européenne va dans le sens d’un assouplissement ulterieur des conditions d’accès public aux documents administratifs et aux archives) 

La loi de 78 dit : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public (ndA : c’est le cas de l’UNEDIC). Ces documents peuvent revêtir la forme d’écrits, d’enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. » 

Lorsque les documents demandés sont des documents « individuels » et ne concernent pas directement le demandeur, la loi (voir article CNIL -Informatique et Liberté) définit les conditions de cet accès : l’anonymisation (directe et indirecte).
Pour être plus claire sur ce point : l’anonymisation directe signifie associer à chaque observation non pas un nom mais un chiffre. Cependant, si toutes les informations concernant chaque individu sont demandées, il est possible de remonter à l’identité de l’individu.
Ainsi, dans des procédures normales avec les administrations, il est possible de convenir de l’extraction d’informations partielles assurant l’impossibilité de remonter à l’identité de l’individu. J’attire votre attention sur le fait que dans son rapport, Guillot a spécifié qu’il a eu accès à des données anonymisées.

pour en savoir plus sur la CADA et sur la loi : http://www.cada.fr/fr/texte/frame.htm

J : pourtant l’UNEDIC travaille avec Experian, qui traite les AEM nominales et qui n’est pas connu pour son respect des données individuelles (la filiale anglaise d’Experian a été nominée au Big Brother Award 1999). Par ailleurs les salariés de l’ANPE étaient en grève le 7 contre le fait que les boites d’intérim puissent avoir accès aux fichiers des demandeurs d’emploi.

Y : le contrat de sous-traitance stipule la confidentialité. Mais chercheurs, eux doivent être assermentés (c’est à dire appartenir aux services de l’Etat, ou être missionnés par le gouvernement)
La lettre de l’UNEDIC laisse entendre que nous (labo Matisse-CNRS) ne sommes pas indépendants (« vous êtes chargés par l’AIP...d’une expertise...qui a désormais reçu appui des régions »). Alors que cela ne se passe pas comme ça. Les régions n’appuient pas après coup mais approuvent l’idée d’une expertise citoyenne.
Si les données UNEDIC sont ouvertes, cela créera un précédent. C’est ce que craint l’UNEDIC, et probablement Borloo. Si on n’y arrive pas, on aura au moins jeté quelques pierres.

J : Guillot attend la possibilité d’un croisement de fichiers. C’est quoi ?

J : le croisement des fichiers (UNEDIC, audiens, Congés spectacles) a été voté en1992 mais le décret d’application vient seulement d’arriver.


4) Organisation

-  Planning assedic, anpe, lieux de travail, comment faire circuler l’info ?
-  Lisibilité
-  Trésorerie

J : Il faut réactualiser le kit saison en lutte, qui contenait un certains nombre de textes et de propositions à faire sur les lieux de travail. L’idée serait de conjuguer un kit d’information avec un appel à dons disant que la coord. à besoin d’argent et le diffuser sur tous les lieux de représentation et de diffusion du spectacle vivant. On peut s’appuyer sur un réseau associatif mais aussi voir avec le Syndéac, le Synavi...

L : Il faut articuler un texte d’appel à dons avec le reste de nos activités afin de faire connaître à la fois notre travail et nos besoins.

P : On pourrait proposer aux intermittents de donner un euro sur chacun de leurs contrats afin que la coord vive, c’est pas un impôt révolutionnaire mais presque... ce serait une demande à faire à tous les directeurs de compagnies, ils feraient ça en même temps qu’ils paient leurs charges, un petit prélèvement pour le mouvement. ça ne me paraît pas une chose utopiste, on défend les droits sociaux de beaucoup de gens qui sont contents de cela et qui veulent que la coord continue d’exister.

J : l’idée de saison en lutte était je crois de passer par les compagnies plutôt que par les structures. Mais on peut essayer les deux. Donc réactualiser les tracts pour que l’info circule comme le propose Jérôme. Par ailleurs, il y a une vraie nécessité d’avoir une affichette standard actualisable facilement pour la mettre aux Assedic, distribuer sur les lieux de travail ou aux enquêtés. C’est une nécessité absolue que chacun prenne quelques heures par semaine pour être visible et accessible à tous.

P : Le créateur du papillon est prêt à vendre son œuvre pour soutenir la coord.

B : on peut faire un tract spécial pour les VIP.

M, L, B font le tract d’appel à dons


5) Comité de suivi, ministère, CNPS

J : dans les trois cas (rencontre avec Abecassis au ministère jeudi, CNPS vendredi, comité de suivi mercredi) on parlera beaucoup du rapport Guillot.

J : Guillot a rendu son rapport le 1er décembre, on a fait une réponse qui pourrait faire l’objet d’une publication dans la presse, au plus tard le 17. Les points de satisfaction : Guillot reconnaît que le protocole est mauvais et il récuse la logique comptable du déficit ; Il parle très peu de l’assurance chômage, ses préconisations portent essentiellement sur l’emploi culturel : il faut « densifier », « professionnaliser » les intermittents ( + d’heures en moins de temps) et favoriser le recours à la permanence. Mais il ne propose aucun financement, seulement une politique de contrôle : subordination des subventions à l’emploi d’un permanent ou au fait de pouvoir financer les répétitions avant toute subvention. Ce qui revient à écrémer au maximum (il postule que ceux qui resteront feront plus d’heures et seront mieux indemnisés !).

J : C’est absurde de vouloir imposer un ratio de permanents : le fonctionnement pollueur/payeur ne fonctionne pas dans l’économie de projet.

J : ça mène à la culture du Prince. Depuis le début du mouvement on défend les Assedic parce que ce sont des droits collectifs, et non discrétionnaires. Les Assedic ont permis de faire vivre pendant des années des compagnies qui après coups ont été subventionnées et ont eu une reconnaissance par les pouvoirs publics. Sans les Assedic, très peu de ces projets auraient pu aboutir.

A : Il y a une recrudescence du travail au noir.

N : Guillot préconise le retour à la date anniversaire, mais ce n’est que l’allongement de la période de référence. Il ne remet pas en cause les 243 jours, il la préconise dans des conditions qui sont pire que le protocole actuel.

J : Il est évident qu’il faut conjuguer la date anniversaire avec le principe de mutualisation.

A : il y a des gens qui travaillent beaucoup et qui ne cotisent jamais.

C : nous sommes face à un processus où lors des prochaines renégos le nombre d’heures nécessaire pour rester dans le régime risque d’augmenter, car est dit dans le rapport Guillot que nous sommes un secteur d’activités non négligeable et représentons un potentiel d’emplois important : donc on devrait pouvoir travailler plus. Et aussi parce que les 243 jours d’indem avec prise en compte d’une sorte de date anniv par le fond d’urgence pour retrouver 507 h en 12 mois revient de fait à devoir faire plus d’heures si on ne veut pas se trouver sans indem entre les /243 (= 8 mois) + les 507h (= 67j à 8h jour)/ et le moment où on peut à nouveau comptabiliser 507h qui n’auraient pas déjà servi.

L : il ne faut même pas leur laisser prononcer ce mot : date anniversaire puisque ce n’est pas en fait ce qu’il préconisent, ce n’est pas une vraie date anniversaire.

J : la mission Paillé reconnaît que le protocole est mauvais, Guillot aussi. Toutes ces préconisations, ces replâtrages incohérents sont délirants = le seul geste cohérent serait d’abroger le protocole.
Le ministre voulait remettre les heures de formations il attend un arbitrage interministériel.

Mandatés :
Comité de suivi : Pierre, Catherine, Pablo, Sofi
Ministère : Jérôme, Max, Pierre, Jeanne
CNPS : Jérôme, Catherine.


6) Mobilisations

- Convergence des luttes
suite à la manif du 4, il y a eu une action convergence des luttes. Suite à cela une liste a été crée ainsi qu’un groupe action inter orga qui se met en place. Deux types d’actions sont actuellement envisagées : occupations et requisitions de richesses. Prochaine ag demain à 18 h et jeudi réunion action.
Y seront Enrick et Nicolas

J : demain il y a aussi une réunion à 18 h pour Forum des luttes sociales.

- Mayday
La réunion a lieu demain à 16h afin de travailler sur une convergence avec le forum des luttes et définir des mandats pour Berlin (14 au 16 janvier).

- 5 janvier, CA de l’UNEDIC
J : Il faut organiser un travail de mobilisation pour la 5 janvier : un travail de petites fourmis afin qu’il y ai beaucoup de monde .

L : je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas faire une action plutôt que d’appeler à un rassemblement.

J : aller à un rassemblement c’est mobiliser du monde après, on peut partir en action.

J : on se donne comme priorité de remobiliser sur des problèmes nous concernent tous (cap, Assedic ...).

P : nous sommes en lutte depuis 536 jours

J : ça fait combien de fois 243 jours ?





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