Tout d’abord, l’argument utilisé par Mme Rived (CFDT spectacle) dans le libération du 1er mars est juridiquement faux. Elle prétend qu’une loi entraînerai la gestion des annexes 8 et 10 par l’état. Or cette loi s’inscrit dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle et force les partenaires sociaux à renégocier. Des précédents ont déjà eu lieu notamment la loi socialiste qui prorogeait les annexes 8 et 10 en l’état, pendant la première négociation du PARE, en 2001 et la loi Fillon sur le doublement des cotisations. Ces lois n’ont évidemment pas eu pour conséquence la gestion d’une partie de l’Unedic par l’état.

L’argument prétexte du ministère pour ne pas soutenir cette loi et inciter les parlementaires UMP à ne pas la signer est le suivant : « Nous avons peur que la CFDT et le MEDEF se retirent et laissent donc l’état gérer les annexes 8 et 10 ».
Comme on le constate, l’argument est différent. En effet le ministre ne fait pas l’erreur de mentir comme Mme Rived, il sait que la loi n’entraînerai pas une gestion des annexes 8 et 10 par l’état. Par contre, le ministre et ses conseillers s’appuient sur la menace « je me retire » maintes fois proclamées par les partenaires sociaux quand le politique veut intervenir.
Prenons ces paroles au premier degré : comment le MEDEF et la CFDT pourraient ne plus gérer les annexes 8 et 10 ?

Deux hypothèses seraient possibles :

  Cas 1 : Suppression des annexes 8 et 10

Lors d’une négociation, le MEDEF et la CFDT décident de supprimer les annexes 8 et 10. Les intermittents du spectacle relèveraient du régime général ou de l’ annexe 4.
Notons qu’ils ne pourraient pas le faire si la loi était votée puisque cette dernière rend pérenne les annexes 8 et 10 dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Mais imaginons le pire : le MEDEF et la CFDT suppriment les annexes 8 et 10 avant que la loi soit votée. Pour être validée, cette décision doit être soumise à l’agrément du ministère du travail avec l’aval du ministère de la culture. Or le ministre de la culture a répété plusieurs fois qu’il ne donnerait jamais son accord à l’agrément d’un texte qui ne lui conviendrait pas. Il lui suffira donc d’opposer un refus à cette décision quasi inimaginable pour que cela n’arrive pas. Le ministre a donc le pouvoir de s’opposer aux partenaires sociaux. La suppression des annexes 8 et 10 est évidemment impossible sans son consentement, donc impossible tout court puisqu’il affirme être le défenseur acharné de ce régime spécifique.

  Cas 2 : Le MEDEF et la CFDT se retire de l’Unedic

Pour la CFDT, cette hypothèse est quasiment impossible. La gestion de l’Unedic est une source de revenus non négligeables. C’est aussi un des fondements de sa représentativité en tant que syndicat de salariés.
Mais faisons comme le ministère, « prenons les au mot ». L’Unedic serait alors gérée par toutes les confédérations restantes. Cela ne poserait aucun problème et risquerait même d’arranger tout le monde.
Il est à noter que seul le MEDEF et une fois seulement avait mis cette menace à exécution dans le cadre de la gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. La CPAM avait été gérée sans eux pendant quelques temps avant qu’ils décident de revenir. « Sortir par la porte et revenir par la fenêtre » est l’expression consacrée, non ? En 1999, le Medef avait déjà eu recours à cette menace de sortir de l’Unedic pendant la négociation, parce qu’il ne s’en estimait pas satisfait, ce qu’il s’était bien évidemment gardé de faire finalement.

Conclusion : En étudiant tous les scénarios possibles, la « peur » mise en avant par le ministère est infondée. Il faut prendre le ministre au pied de la lettre et démonter cet argument. La vraie raison de ses réticences vient certainement du non feu vert de son gouvernement. Les mots de Jean-Jacques Aillagon prononcés rue de Valois devant le comité de suivi : « Vous savez très bien que le premier ministre ne pourra jamais prendre une décision qui fâchent les partenaires sociaux. Il leur est redevable de la signature des retraites » sont hélas toujours d’actualité.