Décembre 2005

Lettre ouverte au Premier Ministre, au Ministre de l’Emploi et du Travail et au Ministre de la Culture et de la Communication.

Au nom des parlementaires membres du Comité de suivi de la réforme du Régime d’Assurance chômage des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

Dans un mois, le protocole signé le 26 juin 2003 concernant l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle cessera d’être valide, et les partenaires sociaux signataires ne semblent toujours pas prêts à se donner les moyens de négocier, dans un climat constructif et serein, de nouvelles annexes 8 et 10. Ainsi, les conditions de l’établissement d’un nouveau régime plus juste et plus rationnel ne sont pas réunies, et toute la réflexion menée sur la question de l’intermittence depuis la crise il y a deux ans et demi, risque de ne compter pour rien.

Pour mesurer l’ampleur de la perte, il convient d’égrener les étapes qui ont marqué la lutte menée par les intermittents depuis le 26 juin 2003, soutenue dès l’automne 2003 par le Comité de suivi.

Il y a eu la mobilisation générale dès juin 2003, puis tout au long de l’été, contre ce protocole injuste, l’annulation des festivals, qui a provoqué un véritable séisme dans le monde culturel. Celui-ci aura tout de même permis la tenue d’un débat sans précédent autour des conditions de la création culturelle et du statut des intermittents dans notre pays suscitant au delà du cercle des spécialistes, l’intérêt des spectateurs et enfin la volonté de nombreux parlementaires de ne pas laisser s’enliser une profession très fortement mise à contribution dans la vie locale et citoyenne.

Ainsi la logique purement comptable de certaines organisations professionnelles qui a abouti à un accord désastreux - même au plan financier puisque l’application de cet accord coûte plus cher que le précédent - a heureusement laissé la place à un débat fondamental concernant le type de société dans laquelle chacun souhaite vivre : pourquoi une société a-t-elle besoin d’artistes ? Pourquoi la question de la rentabilité n’épuise pas celle de la représentation artistique ? etc.

Des questions latentes qui introduisaient sournoisement l’accusation portée à l’encontre des professions du spectacle d’être les profiteurs du système, ont été mises au jour, et c’est le deuxième mérite de cette crise : les chiffres simplistes portant en eux-mêmes le soupçon ont été discrédités. Non les annexes 8 et 10 ne sont pas responsables du déficit de l’Unedic. Non les intermittents ne vivent pas grassement du labeur des autres.

Après l’opposition, vint le temps de la discussion et des rapports - dont le constructif rapport Guillot - qui a marqué un retour inédit de l’objectivité là où il n’y avait que trop de chiffres inexacts et partisans.

L’enjeu est simple : permettre aux artistes et techniciens du spectacle de vivre de leurs métiers malgré l’instabilité de l’exercice de leur profession, permettre à la société tout entière de bénéficier d’un secteur artistique fécond et solide.

La conclusion logique de ce travail était une renégociation tenant compte de la réflexion menée au cours de deux ans et demi par les représentants des intermittents, de nombreux experts, les parlementaires et les ministères de la Culture et du Travail. Pour cela, il fallait que ceux qui tiennent la plume au moment de signer aient non seulement écouté mais aussi entendu tous ces acteurs.

Dans cette logique, le ministre de la Culture s’est engagé sur la tenue d’un groupe de travail entre les partenaires sociaux, signataires des accords Unedic, et les représentants des intermittents du spectacle. Ce groupe de travail devait permettre la tenue d’une concertation trois mois avant le début des négociations, afin d’éviter la signature d’un texte ne correspondant pas aux enjeux dégagés en matière de création artistique mais seulement à des objectifs immédiatement gestionnaires.

Or, certains partenaires sociaux s’opposent à la tenue d’un tel groupe de travail. Ils n’ont pour l’instant annoncé qu’une date pour négocier : le 13 décembre, sans aucune réunion préparatoire, date trop proche du couperet du 31 décembre pour permettre une négociation sereine. La subtilité, pour ne pas dire la complexité de la question de l’intermittence mérite plus et mieux qu’une négociation-éclair, aboutissant à un texte qui sera à nouveau imposé dans l’urgence.

Après tant de travail, il serait insupportable que ces négociations soient bâclées. C’est pourquoi, confronté à une telle situation, le Comité de suivi tient à rappeler sa détermination à aboutir à un texte juste, c’est-à-dire :

 rétablissant une date anniversaire fixe pour l’ouverture des droits à indemnisation sur une période de référence de douze mois, et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence,
 garantissant l’égalité de traitement,
 mettant en place un revenu de remplacement et non un revenu de complément.

Il rappelle également aux ministres :

 le refus de l’ensemble des membres du Comité de suivi de voir le fonds provisoire devenu transitoire servir de lot de consolation aux travailleurs intermittents.

 l’engagement pris par les ministres de ne pas donner leur agrément à un texte injuste et de recourir à la voie législative.

A défaut de quoi, les parlementaires du Comité de Suivi sont prêts à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale dès janvier 2006 leur proposition de loi d’ores et déjà cosignée par 470 parlementaires, de façon à assurer la pérennité du système d’assurance-chômage des professionnels du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma.

Nous espérons vivement, Messieurs les ministres, que vous aurez alors à cœur de prendre une part active à cette initiative, et de contribuer à faire émerger un cadre juridique permettant de conduire une politique plus juste, efficace et dynamique à laquelle nous sommes tous très attachés.

Les Parlementaires, membres du Comité de suivi :

Pierre Albertini , Député Maire de Rouen
Pierre-Christophe Baguet , Député des Hauts de Seine
Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord
Patrick Bloche, Député de Paris, Conseiller de Paris
Pierre Bourguignon, Député-Maire de Sotteville les Rouen
Jean-Pierre Brard, Député Maire de Montreuil
Alain Cortade, Député du Vaucluse
Frédéric Dutoit, Député Maire d’arrondissement de Marseille
Maryse Joissains Massini, Député Maire d’Aix en Provence
Christian Kert, Député des Bouches du Rhône
Serge Lagauche, Sénateur du Val de Marne
Robert Lecou, Député de l’Hérault
Claude Leteurtre, Député - maire de Falaise
Noël Mamère, Député Maire de Bègles
Catherine Morin -Desailly, Sénatrice de Seine-Maritime
Dominique Paillé, Député des deux Sèvres
Etienne Pinte, Député Maire de Versailles
Dominique Richard, Député de Maine et Loire
Jack Ralite, Sénateur de Seine Saint Denis
Catherine Tasca, Sénatrice des Yvelines