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Le bureau national de la CFDT se prononcera le 26.10 sur la signature des annexes 8 et 10

Publié, le vendredi 20 octobre 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 20 octobre 2006


Déclaration CFDT
Lien vers la déclaration sur le site de la CFDT

Intermittents

Au Bureau national de se prononcer

En mai dernier, après plusieurs mois de négociations difficiles, le Bureau national - pour qui « les conditions d’une signature de la CFDT [n’étaient alors] pas réunies » - refusait de signer en l’état l’accord des annexes 8 et 10 de l’Unédic (lire la déclaration du BN). Attachée à la construction d’une professionnalisation et à une structuration de l’emploi dans le spectacle pour que l’Assurance-chômage n’assure plus un complément de revenu à la place d’un revenu de remplacement, la CFDT avait posé quatre conditions à sa signature : la construction de conventions collectives dans les secteurs du spectacle et la limitation du CDD d’usage aux seuls secteurs qu’elles couvrent, une juste articulation entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale, un engagement de l’État en faveur de la lutte contre les fraudes et la non-ingérence du législateur dans les discussions entre partenaires sociaux.

Quatre mois plus tard, les choses progressent. En effet, sur les deux premières conditions, les ministres du Travail et de la Culture ont répondu favorablement lors du Conseil national des professions du spectacle du 3 octobre. Les contrôles concernant le travail illégal ont été renforcés - plus de 1 500 par trimestre - et assortis de sanctions aux entreprises ; des circulaires interdisant les aides publiques en cas d’infraction ont été prises. Enfin, le président de l’Assemblée nationale a tenu parole quant à son intention de « privilégier l’accord entre partenaires sociaux » à la loi qui « ne peut intervenir que s’il n’y a pas d’accord ». C’est au regard de ces résultats que le Bureau national se prononcera, le 26 octobre, sur la signature des annexes 8 et 10 de l’Unédic.

Nicolas Ballot © CFDT (mis en ligne le 18 octobre 2006)





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