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Lettre ouverte à M. Borloo, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Coordination nationale des intermittents et précaires

Publié, le vendredi 2 mars 2007 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 2 mars 2007


Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir que nous sommes, depuis 3 ans et demi déjà, engagés dans un conflit social, sans que, à ce jour, aucune mesure n’en ait supprimé la cause. Pour cela, il serait raisonnable de tenir enfin compte des arguments et propositions élaborés par les premiers concernés.

À reculons, le Ministre de la Culture s’était engagé à recourir à la loi si la possibilité d’ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage sur la base de 507 heures employées en 12 mois ne figurait pas dans l’accord Unedic. Bien que cette disposition soit absente du protocole d’assurance-chômage du 18 avril 2006 qui va prochainement être soumis à votre agrément, votre majorité gouvernementale et vous-mêmes avez, au mépris de toute démocratie, torpillé une proposition de loi en ce sens, le 12 octobre dernier à l’Assemblée Nationale.

Ce jour-là vous déclariez : « Le régime d’assurance-chômage est en effet le seul lieu où existe un véritable paritarisme dans notre pays, et ce depuis de nombreuses années. » Alors que les syndicats signataires de ces accords ne représentent que 3% des salariés concernés par les annexes VIII et X du régime d’assurance-chômage, alors que l’Unedic indemnise moins d’un chômeur sur deux, comment justifiez-vous une telle apologie du paritarisme ? Si vous comptez vous payer de mots, pensez-vous que nous soyons en position d’en faire autant ?

Vous déclariez également : « Le Ministre de la Culture et moi-même partageons la même volonté : assurer aux métiers du spectacle (...) une vraie protection sociale et une assurance-chômage. » Cette protection sociale n’a pourtant été partiellement et provisoirement maintenue, d’abord grâce à l’AFSP puis à l’AFT (Allocation de Fonds Transitoire), qu’en raison de concessions faites à la mobilisation. Or, lors de l’application du prochain protocole, l’AFT (qui a permis 45.000 ouvertures de droits) serait remplacée par un « fonds de professionnalisation » indemnisant, sous condition d’ancienneté et au lance-pierre, des sortants du régime, priés de se reconvertir : ses modalités (sélectivité, brièveté, faible niveau d’indemnisation) provoqueront l’éviction de dizaines de milliers de salariés du régime de l’intermittence. Le protocole Unedic déréglemente notre activité, affaiblit les garanties des salariés, bouleverse le marché du travail de nos professions et exacerbe la concurrence et la course au cachets. Ainsi, non seulement vous entérineriez l’hémorragie, mais vous oseriez lui adjoindre un si pauvre sparadrap ? Un tel protocole augure bien mal de la refonte annoncée de l’Unedic.

Le rapport annuel de la Cours des comptes confirme le constat que nous n’avons cessé d’énoncer : « La réforme a donc affecté de façon très différente les allocataires, certains étant exclus des annexes, tandis que d’autres voyaient leurs conditions d’indemnisation s’améliorer de manière substantielle ». Soutenez-vous une telle politique ? Alors que des dizaines de milliers intermittents sont éjectés du régime, parmi ceux rattrapés par l’AFT, « 17% sortent du système sans que l’on puisse connaître leur sort ». Tandis que l’on glose partout sur la «  sécurisation des parcours », vous vous apprêter à supprimer cette Allocation de Fonds Transitoire. Devrons-nous vous considérer et vous faire connaître désormais comme le ministre de l’insécurité sociale ?

Parmi les supposées « avancées » de ce « nouveau » protocole, vous dénombrez :

- la suppression du Salaire Journalier de Référence, or, en l’absence de date anniversaire, cette mesure est totalement inopérante ;

- l’inclusion des congés de maternité, or, grâce à la lutte, ils sont comptabilisés depuis mai 2004 ;

- la possibilité d’ouvrir des droits en plus de 10 mois ou 10 mois et demi, mais en ajoutant 48 ou 50 heures, selon les annexes, par mois supplémentaire, cette élévation du seuil d’ouverture des droits ne rattrapera que les plus employés ;

- le fonds de professionnalisation ne sera accessible qu’après cinq ans d’ancienneté sans discontinuité et constituera en réalité un plan échelonné de dégraissage massif. Il a pour objectif de parcelliser plus encore nos professions et contient des mesures de traçabilité et de contrôle inadmissibles qui visent une fois de plus à exclure les plus fragiles.

Nous, travailleurs précaires de la culture, sommes bien placés pour douter de vos propos comme de vos plans dits de « cohésion sociale ». Vous affirmez vouloir : « Revaloriser le travail »... Dans une situation de crise structurelle de l’emploi, de mutations du travail et de l’activité, la précarisation et l’invisibilité ont gagné du terrain et nous ne saurions être dupes de telles déclarations. Face à l’incertitude caractéristique des conditions d’emploi, un principe clair doit être appliqué : à l’emploi discontinu doit correspondre un revenu continu.

Force est de le constater : rien n’est réglé. Le 21 décembre dernier, la CFDT, la CFTC et la CGC ont signé en catimini, l’accord dit du 18 avril 2006, réformant les actuelles annexes 8 et 10 du régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. Cet accord nous paraît extrêmement dangereux pour le maintien des annexes 8 et 10 au sein de la solidarité interprofessionnelle. Et les actuelles négociations de conventions collectives, si elles entérinent des baisses de salaire (cf le cinéma) et préparent une restriction du champs d’application des annexes VIII et X, ne sont aucunement susceptibles de répondre au problème posé.

Nous vous rappelons la plate-forme du comité de suivi de l’Assemblée Nationale :

- annexe unique avec ouverture de droits sur 12 mois à partir de 507 heures employées, en prenant en compte les congés maladie et les heures de formation données ;

- date anniversaire fixe et ouverture de droits sur 12 mois ;

- chaque jour non employé donne lieu au versement d’une indemnité journalière dotée d’un montant plancher, cette indemnisation étant soumise à un plafonnement.

Pour réaffirmer notre refus de ce texte, en exposer les motifs et proposer une alternative, nous vous demandons une audience urgente.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos salutations vigilantes.

Coordination Nationale des Intermittents et Précaires, février 2007





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