ImprimerAttention : l’article qui suit n’a pas été revu depuis 2013, des modifications, défavorables ou non (des luttes, de recours contentieux ont pu améliorer tel ou tel point de droit) ont pu intervenir. Prenez soin de vérifier au mieux loi, circulaires et jurisprudence avant d’utiliser tel ou tel argument.
La CAF de Rosny sous Bois s’obstine, quitte à ne pas respecter les textes de lois, à refuser le versement des allocations familiales et de l’aide au logement à des familles dont les parents n’ont pas de papiers ou n’auraient pas les « bons papiers ».
Les agents d’accueils bloquent systématiquement les demandes « ce n’est pas dans le règlement », « nous connaissons la loi : pas de papier = pas de droit » et quand ce filtre n’a pas marché, la direction se charge de rejeter ces demandes ou de ne pas y répondre.
Ces pratiques de la CAF ont été condamnées à de multiples reprises notamment par la Défenseure des enfants (institution indépendante chargée de veiller au respect des droits des enfants vivant en France) ainsi que par la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) qui estiment ces refus contraire aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et aux articles 2 et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Des Cours d’Appel et de Cassation ont aussi statué sur cette question en condamnant la CAF à verser les allocations familiales à des familles.
Les enfants ont des droits que leurs parents aient des papiers ou pas, parce que justement ce sont des enfants.
ÉTRANGERS DE PARTOUT, DÉFENDONS-NOUS !
Par des recours juridiques, par l’action collective. Il y a quelques mois, nous avons à plusieurs fait pression sur les agents pour débloquer l’ouverture d’allocations familiales d’un couple d’amis.
Quelques éléments d’autodéfense juridique :
Vous avez un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour et la CAF vous dit « Vous n’avez pas droit aux allocations familiales et logement car il nous faut la carte. » C’EST FAUX
Le récépissé de demande de renouvellement suffit ainsi que la liste des documents prévus par l’article D512-1 du code de la sécurité sociale :
« L’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié » ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile » ;
7° Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection. »
Attention ! Ne figurent pas dans cette liste la carte de séjour « compétences et talents » (articles L. 315-1 à L. 315-9 du CESEDA) et la carte de séjour « CE - membre de famille d’un citoyen de l’Union » (art. L. 121-3 du CESEDA). Les allocataires titulaires de ces titres de séjour sont en situation régulière en France et remplissent donc la condition exigée par la loi et doivent par conséquent bénéficier des prestations familiales.
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Un de vos enfants n’est pas entré en France dans le cadre du regroupement familial et la CAF vous dit « Vous ne pouvez faire valoir vos droits aux allocations familiales pour cet enfant-là. » C’EST FAUX
Les CAF refusent quasi systématiquement les prestations familiales aux enfants nés à l’étranger et entrés hors du regroupement familial. En se basant sur la loi et les décrets, les CAF exigent le certificat médical remis par l’OFI à l’occasion du regroupement familial (articles L. 512-2 et D. 512-2). Cette exigence est pourtant contraire à de nombreuses conventions internationales, supérieures à la loi française, en particulier à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de cassation.
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Vous ne pouvez pas justifier de la régularité de votre séjour en France et la CAF vous dit « si vous n’avez pas de papiers = vous n’avez pas de droits » la bataille est rude mais C’EST FAUX
Si vous êtes sans papier et que votre conjoint ne l’est pas, vous pouvez bénéficiez des allocations familiales en tant qu’attributaire (voir plus bas).
Si vous êtes sans papier et que vous avez en charge un enfant dont l’un des parents à des papiers, vous pouvez bénéficier des allocations familiales en tant qu’attributaire.
En effet si l’exigence légale de titre de séjour porte sur l’« allocataire » - l’allocataire est celui qui peut ouvrir droit aux prestations familiales et qui doit répondre aux conditions posées, notamment de résidence en France et de régularité de séjour - aucune exigence de titre de séjour ne concerne en revanche « l’attributaire » - l’attributaire est celui qui reçoit les prestations (article R. 513-2) et qui assume la charge effective et permanente de l’enfant (combinaison des articles L. 521-2 et R. 513-2)-. Dans la plupart des situations, l’allocataire est aussi attributaire, mais ce n’est pas toujours le cas. Et dans certaines situations l’adulte sans papiers qui assure l’entretien des enfants peut être désigné « attributaire » afin qu’il puisse recevoir les prestations.
Par ailleurs la condition de régularité de séjour peut être contestée sur le fondement des textes internationaux qui proclament l’égalité de traitement et le principe de non discrimination en matière de prestations sociales.
Sur le fondement de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) selon lequel « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt des enfants dans toutes les décisions les concernant », plusieurs juridictions ont déjà reconnu des droits aux prestations familiales à des étrangers dépourvus de titre de séjour (cour d’appel de Paris, 18e chambre, section B, 15 mai 2008, RG n° 07/00412 ; TASS de la Vienne, 13 mars 2000, Époux Rahoui c/ CAF de la Vienne).
Attention ! Cette jurisprudence est encore embryonnaire (peu de décisions favorables). Obtenir des prestations familiales et des aides au logement pour des sans-papiers reste exceptionnel. Pour tout recours, il faut impérativement invoquer les textes internationaux et il peut être utile de prendre l’avis d’une association spécialisée ou d’un avocat.
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Que faire en cas de refus ?
Il est possible d’obtenir gain de cause à condition de contester les refus : il faut systématiquement garder trace de sa demande ou faire attester du refus oral. Un recours devant la commission de recours amiable doit être fait dans les deux mois du refus et il faut ensuite éventuellement saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, en invoquant les textes internationaux et la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour plus d’informations et pour des modèles de demandes de prestations et de recours, voir les notes pratiques sur le site du GISTI : www.gisti.org
CAFards de tous les pays unissons-nous !
Ce n’est pas parce qu’on est étranger que l’on ne peut accéder aux allocs. La CAF freine, c’est la galère. Mais, à plusieurs, armés des textes juridiques, dans pleins de cas, on peut accéder aux droits. C’est pourquoi il faut multiplier les demandes. Si les textes de loi concernant les allocs sont odieusement discriminatoires, ils laissent tout de même de petits espaces de droit à saisir collectivement. Il existe des sites d’information qui permettent d’être clair au niveau du droit, notamment celui du Gisti (http://www.gisti.org).
À Montreuil, les CAFards - un collectif de chômeurs, de précaires, d’ayant-droit de la CAF, de Pôle-Emploi, de la CPAM, des CCAS - s’organisent pour faire face collectivement à ces administrations. Isolés, nous avons du mal à résister à la pression, aux contrôles, nous sommes trop souvent réduits à payer l’arbitraire et les erreurs de celles et ceux qui nous contrôlent. À plusieurs, en revanche, nous pouvons leur faire comprendre que nous ne sommes pas de simples dossiers, que nous ne demandons pas la charité, mais l’argent qui nous est dû. Marre d’être suspectés, radiés, contrôlé ! Marre que l’on nous mette la pression alors que ce ne sont que des miettes ! Soyons plus forts de l’autre côté du guichet !
Les CAFards ont mis en place le Café des Cafards. On y discute des difficultés administratives des uns et des autres, on y partage nos débrouilles et nos trouvailles juridiques, on s’y organise pour rétablir des droits, pour élaborer un savoir collectif sur les institutions sociales. En nous réunissant, nous combattons l’individualisation et la concurrence de tous contre tous. Mutualisons nos expériences !
Rdv au Café des CAFards
les 1ers vendredi du mois de 15h à 19h
au 9 rue François Debergue, Montreuil
m° Croix de Chavaux
cafardsdemontreuil riseup.net
- mini guide recto/verso
