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AGCS

Publié, le lundi 6 octobre 2003 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 28 octobre 2003


Accord Général de Commercialisation des Services : l’ AGCS

L’AGCS est un traité international issu de la conférence de Marrakech (1994) qui organise le commerce mondial des services.

Sont concernés « tous les services de tous les secteurs à l’exception des services qui ne sont pas fournis sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services » (art 1,3b et c). (liste exhaustive possible).

C’est-à-dire que seuls les services régaliens de l’état échappent à l’AGCS : justice, défense, services administratifs des pouvoirs centraux et locaux.

Visiter la rubrique Commissions Europe : article 627 de notre site





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