ImprimerDe quoi s’agissait-il ?
Depuis près d’une quinzaine d’années, l’Unedic et ensuite Pôle Emploi avaient organisé, en dehors de toute légalité une récupération automatique des indus sur les paiements ultérieurs dont bénéficiaient les allocataires de l’Assurance Chômage. Cette situation était issue d’un effet d’aubaine, la solution de facilité (bien que totalement illégale) consistait à récupérer sur les allocations dues les sommes trop versées pour les périodes précédentes. L’Unedic et Pôle Emploi ensuite devenaient donc à la fois juge et partie [1].
Les « initiateurs » de cette « règle » prétendaient qu’il ne s’agissait que d’une simple régularisation de paiement.
Partant de ce « postulat » ils considéraient donc qu’il n’y avait pas lieu de prévenir l’allocataire qu’il serait procédé à cette retenue. En conséquence, l’intéressé apprenait que son paiement n’avait pas eu lieu, par son banquier parce qu’à découvert (voire interdit bancaire) ou son bailleur parce que le virement du loyer n’avait pas était honoré (avec les risques d’expulsion que cela induisait).
Il n’est pas bien compliqué d’imaginer les effets d’une telle procédure sur « l’humeur » du Travailleur Privé d’Emploi [2] ainsi maltraité lorsqu’il se présentait à l’accueil pour obtenir une explication sur l’absence de paiement, et la difficulté qui en découlait pour les agents dans la relation avec celui-ci.
Depuis 15 ans la CGT de la Fédération des Organismes Sociaux a lutté contre cette méthode illégale.
En matière de récupération de « dettes » la seule méthode légale et celle dite de « la quotité cessible et saisissable » qui est fixée par les articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail. Celle-ci consiste à ne pouvoir retenir sur un revenu qu’une partie de celui-ci en tenant compte du revenu global du ménage et du nombre de personnes à charge. Les limites des quotités saisissables sont fixées chaque année par décret.
Depuis 15 ans la CGT s’est battue, pour que seule cette procédure légale soit appliquée en matière de récupération d’indus.
Bien sur, parce nous n’acceptions pas que l’on puisse procéder de manière injuste et surtout illégale à l’encontre d’une population déjà fragilisée, mais aussi parce que cette manière de procéder aboutissait à une accentuation des risques d’agressions physiques et verbales de nos collègues, induisant également des risques psychologiques.
Lors du CCE (comité central d’entreprise) qui s’est tenu le 18 Octobre (juste après la prise d’otage de l’encadrement de l’agence Beaumarchais [3]) la CGT est intervenue de nouveau auprès de la Direction pour condamner cette « procédure » [4]) car pathogène par nature pour la sécurité des personnels.
Qu’est ce qui va changer ?
C’est donc pour la CGT Pôle Emploi une grande satisfaction de voir paraitre la note PE CSP 2011 207 du 23 11 2011 [voir plus bas], qui met définitivement un terme à cette procédure illégale et risquée pour les Personnels. Cette note fixe comme seule règle possible celle de la « quotité saisissable ». Le système Informatique de Pôle Emploi ne sera mis en conformité avec cette nouvelle situation qu’à compter de Mars 2012. Mais d’ici là, la note précise que toute demande de remboursement de la différence entre la quotité saisissable et le montant abusivement récupéré devra être restitué à l’Allocataire qui en ferait la demande [5] N’hésitez pas à informer les Allocataires de cette possibilité.
De fait cette situation nouvelle dans le traitement, va participer à diminuer de manière significative les risques de tensions voire d’agression à l’accueil.
Depuis toujours la CGT Pôle Emploi agit dans l’intérêt convergent des Agents et des Travailleurs Privés d’Emploi [6], convaincue que des conditions de travail correctes son sources d’un meilleur traitement des Chômeurs, et de la même manière, que le respect scrupuleux de leurs droits est source d’une situation de travail apaisée pour les personnels.
D’autres batailles de même nature demeurent.
Par exemple celle sur la nécessité absolue que toute demande d’allocations soit bien systématiquement enregistrée informatiquement (par la transaction MK02). Au-delà du fait que les statistiques sur les instances de traitement (donc du volume de travail en attente) soient faussées, c’est aussi une source de tensions entre Usagers et Agents. En effet, un Allocataire potentiel qui appelle sur le 39 49 pour avoir des nouvelles de son dossier et qui s’entend répondre qu’il n’a pas déposé sa demande d’allocation, alors qu’il l’a fait depuis plusieurs semaines, peut interpréter le propos comme s’il était traité de « menteur » et de fait réagir de manière virulente tant au téléphone qu’à l’accueil physique.
Le choix de la CGT de la Fédération des Organismes Sociaux :
Même dans un contexte qu’elle a combattu, par exemple la fusion des Assedic et le L’ANPE, la CGT Pôle Emploi FNPOS agit concrètement pour défendre les intérêts moraux et matériels des personnels de Pôle Emploi, ceci dans le réel et non dans un monde tel que nous le voudrions. Le propre du militantisme syndical réside bien dans l’amélioration immédiate et future de la situation des personnels, et pour cela il faut, sans renier nos convictions profondes, savoir être réaliste mais pugnace pour modifier la réalité de la situation de travail des personnels. Telle est et sera toujours notre ligne de conduite.
Paris, le 15 décembre 2011
La CGT Pôle emploi, Fédération des Organismes Sociaux
• Dans la série pour s’en préserver, suffit pas de hurler au loup :
Merci par avance et de la part de tous à toute personne confrontée à un prélèvement d’indu qui ne respecterait pas la loi (quotité insaisissable, notification, « motivation en fait et en droit », indication des voies de recours), à toute personne envisageant de lancer une procédure judiciaire contre Pôle emploi ou l’ayant déjà entamé, gagné ou perdu, à toute personne ou organisation disposant d’informations sur le nombre d’indus prélevés en Pôle et en CAF de nous en faire part à accueil cip-idf.org.
• Idem :
Pôle emploi : déjouer les convocs pour « entretien téléphonique », les radiations, le suivi...
PS : Nous recevons suite à la publication de ce qui précède des informations qui relativisent fortement ce qu’écrit la CGT Pôle. Nous vous les communiquons d’autant plus volontiers que l’appel à la vigilance, au partage d’expériences et à l’action qui précède s’en trouvent à nouveau justifié :
La CGT se targue d’avoir fait évoluer le truc sur les indus, mais les circulaires de l’UNEDIC des années antérieures et les instructions nationales sur les indus disent expressément que Pôle Emploi doit laisser ce « reste à vivre » (fixé par décret tous les ans) aux demandeurs d’emploi et ne doivent pas prélever des sommes supérieures à celui là. Mais, concrètement, dans plein de régions, les instructions locales ne disent pas cela du tout, elles disent comment inciter les demandeurs d’emploi à signer leur dette, comment récupérer le fric... Bref, Pôle Emploi a ni plus ni moins repris les pratiques de l’assédic.. et quelles pratiques !
Il est probable que ce communiqué soit dû à la découverte par la CGT ex-ANPE de pratiques qui n’ont jamais été dénoncées par la CGT ex-ASSEDIC ! ça doit être chaud entre eux là !
Mais surtout, rien ne nous dit que ça ne va pas continuer, puisque les textes nationaux bordaient déjà bien ces histoires d’indus et respectaient la loi (depuis au moins 2009), contrairement à ce que dit la CGT. Donc, ce n’est pas parce qu’il y a un texte national qui vient de sortir qu’il sera appliqué sur le terrain (il y en a un qui date de mars 2011 qui n’était pas appliqué en région W où Pôle avait pondu localement une autre instruction).
