Vendredi 16 janvier 2015

Réunie ce jour, la commission annexe décide d’axer sa séance sur une question lexicologique à propos des 11 annexes de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

Nous savons que chaque annexe regroupe des pratiques d’emploi particulières, en tout cas qui ont une raison de ne pas dépendre du Règlement général.

Mais la formulation du lien de subordination entre l’employé et l’employeur diffère selon les annexes (et même peut-être selon les époques, cf. infra), voire à l’intérieur d’une même annexe.

Dans les annexes de la convention du 14 mai 2014, la définition de l’employé se décline suivant au moins sept axes, sept entrées différentes :

 La désignation de l’emploi :
o Bûcherons-tâcherons (annexe I)
o Personnels navigants (annexe II)
o Ouvriers dockers (annexe III) ; Ouvriers de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle (annexe VIII)
o Salariés intérimaires (annexe IV)
o Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats (annexe IX)
o Travailleurs (à domicile, annexe V)
o Anciens titulaires d’un CDD (annexe VI), d’un contrat de professionnalisation (annexe II)
o Apprentis (annexe II)

 L’activité elle-même
o VRP : Voyageurs représentants placiers (annexe I)
o Bûcherons-tâcherons (annexe I)
o Journalistes (annexe I)
o Assistants maternels (annexe I)
o Marins-pêcheurs (annexe II)
o Ouvriers dockers (annexe III)
o Techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle (annexe VIII)
o Artistes du spectacle (annexe X)

 Un rapport au lieu du travail
o VRP : Voyageurs représentants placiers (annexe I)
o Personnels navigants de l’aviation civile (annexe I)
o Personnels navigants de la marine marchande (annexe II)
o Ouvriers dockers (annexe III)
o Travailleurs à domicile (annexe V)
o Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats (annexe IX)

 Un rapport au temps spécifique
o Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV)
o Anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d’un CIF (annexe VI)

 La désignation de l’employeur
o Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV)
o Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats (annexe IX)

 Le type de rémunération
o Le bûcheron-tâcheron (annexe I)
o agents rémunérés à la commission (annexe I)

 un rapport à la formation
o Anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d’un CIF (annexe VI)
o Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation (annexe XI)

 ...

Il faudrait réfléchir à l’importance des ces nuances de formulation. Ces précisions sont-elles en lien avec le droit du travail ? Sont-elles sont les vestiges, les traces de l’évolution dans le temps des différentes formes d’emploi en France ?

Par ailleurs, la commission trouve que l’annexe VI reste absconse. Elle se demande ce que signifie exactement Anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d’un CIF.
Si quelqu’un connaît quelqu’un qui a ouvert des droits au titre de l’annexe VI, ce serait intéressant de savoir ce qu’il en est.
De même pour les Bûcherons-tâcherons de l’annexe I. Il doit bien y avoir des bûcherons salariés, qui selon toute vraisemblance relèvent du Règlement général, mais là ils sont tâcherons, donc payés à la tâche. Est-ce que quelqu’un connaît un bûcheron-tâcheron ?

Rappelons aussi que deux annexes, la VII et la deuxième VIII, ne correspondent pas à des activités spécifiques ou des pratiques d’emploi :
• la VII est la Définition de l’assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions
• la deuxième VIII est la Liste relative au champ d’application de l’annexe VIII.

Il sera aussi intéressant d’étudier les différences de formulation dans les différentes conventions depuis 1958 (création de l’Unédic). Ce travail est en cours, on a déjà noté :

• des passages du féminin au masculin-neutre
  • annexe I :
    • 1993 : assistantes maternelles
    • 2001 : assistants maternels

• des variations de nombre :
  • annexe IX :
    • 1985 : Personnels occupés hors de France
    • 1993 : Personnel occupé hors de France
    • 2001 : Personnels occupés hors de France

• des modifications autres :
  • annexe III :
    
    • 1985 : Dockers
      
    • 1993 : Ouvriers dockers

• etc.
  

Ces changements sont parfois clairs, parfois mystérieux. Ce travail fera l’objet d’un prochain article.

La commission lance donc un chantier sur cette question des intitulés des annexes d’assurance chômage depuis 1958.
Comme dit dans notre article 0 [1], jusqu’en 2001 on peut trouver les textes sur le site de l’Unédic, mais pour les précédentes conventions c’est plus fastidieux.

On s’est dit qu’on voudrait (re)lire Temps, discipline du travail et capitalisme industriel, d’E. P. Thompson (éd. La Fabrique, 2004) [2].
On ne s’est pas fixé de nouveau rendez-vous.

La Commission annexe

Commission annexe, article 3 : remarques sur les intitulés des annexes