Je rappelle la composition de l’ Assemblée Nationale :

UMP : 353 + 11 apparentés = 364

UDF : 27 + 3 = 30

Socialistes : 141 + 8 = 149

Communistes et républicains : 22

N’appartenant à aucun groupe : 12

Où on remarquera que les socialos se sont enfin déplacés en masse, au moment où il n’y avait définitivement plus aucun risque de voir leur vote servir à faire amender le texte sur le RMA :

REVENU MINIMUM D’INSERTION ET REVENU MINIMUM D’ACTIVITÉ (suite)

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Hélène Mignon - En créant le revenu minimum d’insertion, le Gouvernement de Michel Rocard témoignait de sa volonté de ne laisser personne au bord du chemin et de mobiliser tous les moyens propres à favoriser l’insertion professionnelle sans négliger l’insertion sociale. Cet objectif ne peut être atteint que par une politique active de l’emploi, associant insertion sociale et professionnelle.

Dans un contexte de chômage de masse depuis 1978, et malgré la parenthèse heureuse des 2 millions d’emplois créés par le gouvernement Jospin (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), cet objectif reste difficile à atteindre, même si les professionnels de l’insertion, auxquels nous rendons hommage, multiplient leurs efforts.

Le RMI est une bonne mesure qui n’est malheureusement qu’imparfaitement appliquée, mais aurait-il fallu réfléchir à son amélioration, avant de le départementaliser, et de désengager aussi l’Etat, pourtant garant de la solidarité nationale.

M. Patrick Roy - Très bien !

Mme Hélène Mignon - Par ailleurs, votre précipitation va aggraver les difficultés.

Sur la décentralisation, de lourdes incertitudes demeurent. La régularisation ne se fera qu’à la fin de l’année, avec effet en 2005 ; aucune péréquation n’est envisagée et la part de financement obligatoire de 17 % n’est prévue que pour un an. Vous avez de surcroît refusé tous les amendements tendant à encadrer cette politique d’insertion.

Concernant le RMA, votre texte ignore la réalité quotidienne des bénéficiaires du RMI et de leur famille, ainsi que leur exclusion du monde du travail depuis plusieurs années.

Pourquoi leur proposer des dispositions de régression sociale sous prétexte de mettre fin à ce que certains appellent « assistanat » ?

Vous leur offrez un contrat dérogatoire au droit du travail, un sous-contrat aux droits dégradés. Vous avez refusé que la personne concernée perçoive un salaire et les droits afférents. Vous avez refusé que les cotisations sociales et la retraite soient calculées sur l’ensemble de l’indemnisation versée au bénéficiaire.

M. Patrick Roy - Un sous-contrat !

Mme Elisabeth Guigou - C’est honteux !

Mme Hélène Mignon - En travaillant 20 heures par semaine, le bénéficiaire du RMA restera en dessous du seuil de pauvreté, passant du statut de pauvre sans travail à celui de travailleur pauvre.

Consciente de la fragilité de ce contrat hybride, la commission a adopté plusieurs amendements approuvés par l’opposition et quelques élus de la majorité qui devraient aller jusqu’au bout de leurs convictions et voter contre ce texte (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le ministre, inflexible, a refusé tous ces amendements, témoignant ainsi de son mépris pour le travail des parlementaires, comme il l’avait déjà fait en envoyant aux régions, il y a un mois, les circulaires d’application, alors que nous n’avions pas encore examiné le projet ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste)

Nous voulons accompagner ces hommes et ces femmes dans un vrai travail, en utilisant les instruments de la réinsertion qui ont fait leurs preuves.

Le groupe socialiste ne votera pas ce texte qui comporte trop de zones d’ombre, et s’attaque au droit du travail, sans offrir de garanties d’avenir aux futurs bénéficiaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Rodolphe Thomas - Le groupe UDF se félicite de la création du RMA qui permettra à des milliers de personnes de bénéficier d’une réelle politique incitative vers une insertion sociale et professionnelle durable.

M. François Bayrou avait lui-même défendu ce dispositif lors de sa campagne présidentielle, et j’avais, de mon côté, déposé une proposition de loi en décembre 2002, qui mettait l’accent sur un véritable parcours professionnel.

Rappelons tout de même que le RMA est proposé, et non imposé à celles et ceux qui veulent sortir de l’exclusion. Avant l’examen du texte au Parlement, le groupe UDF avait cinq objectifs : que ce nouveau dispositif permette un retour effectif et durable à l’emploi ; que le RMA soit un vrai salaire, donc un vrai contrat de travail, garantissant aux allocataires les mêmes droits qu’aux autres salariés, notamment en termes de protection sociale ; que les associations intermédiaires et les entreprises d’insertion puissent jouer leur rôle ; que le secteur marchand bénéficie des mêmes exonérations de charges sociales sur le secteur non marchand ; enfin, que le RMA soit mis en place dans les meilleurs conditions possibles, et c’est pourquoi il aurait été plus pertinent de différer son entrée en vigueur de quelques mois.

M. Patrick Roy - Votez contre !

M. Rodolphe Thomas - Ce projet, utilement amendé, est attrayant. Il ouvre les portes du secteur marchand aux allocataires du RMI après une année, au lieu de deux initialement prévu.

Comme l’a expliqué M Francis Vercamer, une politique de l’emploi doit inciter l’entreprise à créer des emplois - notamment en allégeant ses charges - et une politique d’insertion doit permettre à un public en difficulté d’y accéder, notamment grâce à des formations qualifiantes, et à un accompagnement social.

Or, on peut craindre que le RMA ne soit utilisé pour recruter des personnes dont l’employabilité ne justifie pas de recours à ce dispositif...

M. Patrick Roy - C’est ce qui se produira !

M. Rodolphe Thomas - ..et aucun garde-fou n’est prévu pour prévenir d’éventuels abus.

De surcroît, vous permettez aux directions départementales du travail de rendre les ex-allocataires de l’ASS prioritaires sur les CES et les CEI. Cette mesure est bonne, mais ne va pas assez loin. Pourquoi continuer à empiler des dispositifs qui vont se télescoper ? Votre projet aurait dû créer un dispositif unique et amorcer une réflexion sur une refonte globale des dispositifs d’emplois aidés.

Par ailleurs, je regrette le sort qui a été réservé aux amendements de la commission des affaires sociales et l’absence de dialogue entre le Gouvernement et celle-ci. Néanmoins, certains amendements adoptés permettront de faire évoluer le dispositif, comme le guichet social unique, l’inscription, à l’initiative de l’UDF, d’objectifs dans le contrat d’insertion, ou encore l’allongement de la période d’essai pour un bénéficiaire du RMA et la prise en compte des plans locaux d’initiative pour l’emploi.

Nous sommes très attachés au principe de la solidarité républicaine, qui n’est ni de gauche, ni de droite, et nous ne pouvons plus accepter qu’au XXIe siècle, des familles entières soient privées d’emploi.

Le groupe UDF s’est toujours montré volontariste en matière d’insertion et d’emploi, aussi votera-t-il ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Maxime Gremetz - S’il fallait à l’évidence, corriger les insuffisances et les échecs du RMI, la voie choisie par le Gouvernement n’est certainement pas la meilleure.

Vous transférez aux départements la prise en charge et la gestion du RMI, et ce que vous appelez « rénovation du RMI » n’est qu’une phase supplémentaire de la décentralisation qu’il faudrait plutôt qualifier de désengagement de l’Etat.

Cette prétendue rénovation se fera sans les financements adéquats ! Bonjour l’augmentation des impôts !

Et au vu de la baisse généralisée du niveau de l’emploi en France, nous ne sommes pas au bout de nos peines. En déséquilibrant les budgets solidarité des départements, vous ferez que le RMI variera en fonction de la richesse et de la politique sociale de ceux-ci.

En ce qui concerne le RMA, notre pugnacité vous a obligé à jeter le masque. La commission des affaires sociales, et sa rapporteure que je salue, ont stigmatisé les dangers d’un contrat atypique dans notre législation sociale.

Voici un royal cadeau pour les entreprises qui pourront substituer aux CDD des RMA à 200 •. C’est la précarité généralisée alors qu’il y a déjà plus de 3 millions de précaires, 2 millions et demi de chômeurs et un chômage des moins de 25 ans qui progresse de 8 %.

Non seulement vous avez assoupli les maigres verrous que le projet contenait à l’origine, mais vous avez repoussé tous les amendements propres à prévenir tout effet d’aubaine.

Vous mettez une croix sur les 330 000 bénéficiaires du RMI depuis plus de trois ans et qui sont les plus éloignés de l’emploi. En réduisant à un an l’ancienneté au RMI ouvrant droit au RMA, vous offrez au patronat une main-d’ ?uvre à bon marché, sans favoriser l’insertion des plus nécessiteux.

D’autre part, vous avez refusé de plafonner le nombre de RMA par entreprise : d’inscrire une durée minimale en RMA ; et d’assimiler le RMA à un salaire. Vous êtes même allé jusqu’à ouvrir le RMA aux entreprises de travail temporaire ! Comme si celles-ci pouvaient procurer une insertion durable !

Vous avez menti sur l’objectif visé, qui est en réalité d’exploiter et de précariser ces gens, et vous tournez le dos à votre discours initial de la dignité par l’emploi.

Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel vous rappellera le droit.

En refusant de mieux maîtriser le recours au RMA pour en faire vraiment un tremplin pour l’emploi et la réinsertion, vous montrez que votre but, est bien d’inscrire dans le code du travail un OVNI dérogatoire, sans garanties pour le salarié. C’est le début du détricotage du code du travail, avant l’examen de votre projet de réforme du dialogue social.

Les associations concernées condamnent votre texte. Bien évidemment, le groupe communiste votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Mme Nadine Morano - Depuis dix-huit mois, malgré un contexte économique difficile, nous avons répondu aux attentes de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), en particulier par une politique de l’emploi cohérente, dynamique et ciblée (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) qui s’est traduite par les contrats jeunes en entreprise - 100 000 déjà signés -, l’assouplissement des 35 heures, la hausse du SMIC et son harmonisation - il y en avait six différents ! - qui nous permettent de donner aux travailleurs les plus modestes l’équivalent d’un treizième mois. Le projet sur la formation professionnelle sera également un moment important de cette politique, comme l’a été, la semaine dernière, la discussion du projet sur le RMI et le RMA.

Nous savions tous les faiblesses du dispositif RMI, en particulier le fait que le « I » de l’insertion n’avait jamais fonctionné. En le confiant totalement aux départements, vous faites le choix de la responsabilisation des élus locaux...

Plusieurs députés socialistes - Comme si ceux-ci ne s’étaient pas impliqués avant !

Mme Nadine Morano - ...et vous vous inscrivez dans l’acte II de la décentralisation.

Et surtout, vous complétez le dispositif par le chaînon qui lui manquait : l’activité. Le contrat que vous créez est particulier, oui, car le public auquel il s’adresse l’est aussi. A ces accidentés de la vie, à ces personnes repoussées aux marges de la société (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), nous proposons donc un contrat adapté et un accompagnement qui leur permettront de retrouver un véritable emploi dans le secteur marchand. Nous ouvrons aussi le dispositif au secteur public et nous tablons sur 100 000 RMA en un an.

Je remercie le groupe UDF d’avoir enrichi le débat et le ministre d’avoir donné toutes les assurances financières aux départements.

Nous avons eu un long débat sur les 17 % consacrés à l’insertion. Leur maintien pour une période transitoire d’un an nous permet un accord avec le Sénat.

Je veux dire à l’opposition qu’une vraie politique sociale ne se mesure pas au nombre de personnes assistées, mais au nombre de celles qui n’ont plus besoin de l’être. Ce nouveau contrat représente un espoir pour beaucoup de gens. C’est pourquoi le groupe UMP votera ce projet, Monsieur le ministre, et vous encourage à poursuivre votre politique dynamique en faveur de l’emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

A la majorité de 360 voix contre 165, sur 526 votants et 525 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi est adopté.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Au terme de ce débat, je voudrais remercier les présidents Dubernard et Méhaignerie et les rapporteures, Mme Boutin et Mme Montchamp. Je remercie aussi les groupes UDF et UMP d’avoir soutenu, amélioré - puisque 68 amendements ont été adoptés - et enfin adopté ce projet de loi.

Sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, nous poursuivons ensemble depuis près de deux ans un double objectif, qui est au c ?ur de ce projet : moderniser notre pacte social et valoriser le travail.

Ce projet est né d’un constat que nul ici ne conteste : le volet insertion du RMI ne marche pas comme il devrait, puisqu’un allocataire sur trois est au RMI depuis plus de trois ans et un sur dix depuis plus de dix ans. Ce n’est pas faire ?uvre de progrès social que de vouer ainsi une partie de nos concitoyens à la seule perspective de l’assistance continue. Cette conception défensive de la solidarité n’est pas la nôtre et elle est de moins en moins acceptée par les Français, en particulier par ceux qui tirent de leur travail des revenus modestes. Elle condamne à terme l’esprit même du RMI, qui doit constituer un ultime filet de protection et ne pas figer les situations.

Par son vote, l’Assemblée nationale vient de livrer un message contre la fatalité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Oui, il est possible d’améliorer la gestion du RMI en la rapprochant du terrain : c’est l’objet de la décentralisation du dispositif. Oui, il est possible d’épauler les allocataires du RMI sur le chemin de l’insertion professionnelle : c’est l’objet du RMA, qui s’offre à ceux qui ne baissent pas les bras.

Le CIRMA est un contrat original, adapté à une population particulière, éloignée du monde du travail et pour laquelle on ne peut pas utiliser les recettes traditionnelles. Certains dans l’opposition se sont émus à l’idée que les entreprises allaient pouvoir embaucher les personnes concernées pour un coût peu élevé. Mais sauf à faire passer les préjugés idéologiques avant l’efficacité sociale, l’important est moins de savoir si l’entreprise y trouve quelque avantage que de savoir si l’allocataire du RMI qui décroche enfin un emploi y trouve, lui, un intérêt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il faut tout de même être animé par une étrange logique pour préférer un revenu minimum sans travail à un revenu minimum avec un travail.

Le Gouvernement et sa majorité estiment que le dynamisme économique peut être l’allié de la solidarité et croient aux vertus intégratrices du travail. Ensemble, nous parions sur le courage et la volonté qui existent en chacun de nos concitoyens. Cette vision confiante dans l’homme est à l’opposé de tout regard stigmatisant à l’égard de nos compatriotes qui sont dans la difficulté.

Notre attachement au pacte social nous commande de ne pas accepter l’idée d’une assistance passive qui s’apparente davantage à une charité de façade qu’à une véritable solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Au cours de nos débats, la gauche a semblé préférer le statu quo à l’action pragmatique. Les Français jugeront qui, de l’opposition ou de la majorité, a fait davantage pour rendre la solidarité plus efficace. Avec ce projet, nous dynamisons l’un des instruments de notre pacte social, avec la conviction que le camp de la réforme épouse celui de la justice sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).