Lettre de M. Paillé et Kert de la mission d’information sur les métiers artistiques (Assemblée Nationale) au président de l’Unédic, Denis Gautier-Sauvagnac, sur les congés maladie/maternité et droits d’auteur, le 24/02/04

mardi 2 mars 2004
Dernière modification : mardi 2 mars 2004

Suite au RDV avec les élus du Comité de Suivi mis en place à l’Assemblée Nationale (vous pouvez retrouver le compte-rendu de la dernière réunion avec la cip-idf en cliquant ici), voici la lettre adressée par MM. Paillé et Kert au président de l’UNEDIC sur les questions des congés maladie-maternité et du droit d’auteur, le 24 février 2004 :


COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
FAMILIALES ET SOCIALES
Mission d’information sur les métiers artistiques

PARIS, le 24 février 2004

Monsieur le Président,

Le Bureau de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a constitué, en novembre dernier, une mission d’information sur les conditions actuelles d’exercice des métiers artistiques en France et sur la place qui leur est faite dans notre société.

Lors de leurs dernières auditions, les membres de cette mission ont été interpellés par les partenaires sociaux et les coordinations d’intermittents qu’ils ont reçus au sujet de la situation des allocataires relevant des annexes VIII et X de la convention UNEDIC en congé de maternité ou maladie. L’application des règles issues de l’accord réformant le régime d’indemnisation chômage des salariés du spectacle signé le 13 novembre 2003 risque en effet de faire perdre à de nombreux allocataires, et notamment à de nombreuses femmes enceintes, le bénéfice du régime.
Vous n’êtes pas sans savoir que, contrairement au dispositif antérieur, qui prenait en compte la période d’arrêt maladie ou maternité dans le calcul des 507 heures, le nouvel accord prévoit de suspendre le décompte du chômage au démarrage du congé. L’allocataire retrouve certes ses droits à l’issue de son congé, tels que déterminés auparavant, mais la période de comptabilisation des 507 heures requises pour l’ouverture des droits étant plus courte, et la reprise d’un emploi n’étant pas toujours immédiatement possible pour certaines professions (danseuse par exemple), de nombreux allocataires ne parviennent plus à réaliser le nombre d’heures requis pour la reconduction de leurs droits.

.../...

Nous nous interrogeons également sur la décision de l’UNEDIC de prendre en compte les droits d’auteurs et les droits voisins pour le calcul de la rémunération brute des allocataires de ces mêmes annexes, qui sert de base à la détermination du montant des allocations et de la période de franchise. Ces revenus ne sont ni des salaires, ni des honoraires, mais des rémunérations liées à l’exploitation d’œuvres ; ils n’ont jusqu’à présent jamais été pris en compte comme un revenu d’activité. Leur intégration dans la rémunération brute va pénaliser nombre d’artistes et d’interprètes, sans que cette prise en compte n’ait à aucun moment été évoquée lors des négociations qui ont conduit à l’accord du 13 novembre dernier.

Les membres de la mission d’information estiment que les situations évoquées ci-dessus, génératrices de nombreuses situations de détresse, sont injustes et inacceptables. Ils souhaitent qu’il y soit remédié dans les meilleurs délais en revenant aux dispositions antérieures, si nécessaire par la rédaction d’un avenant à la convention en vigueur.

Nous vous remercions de l’attention avec laquelle vous examinerez ces problèmes et vous prions d’agréer, Monsieur le président, l’expression de notre considération.

Christian Kert Rapporteur
Dominique Paillé président

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