Dépôt de plainte contre le protocole Unedic de juin 2003, Communiqué de Presse du lundi 17 Août

dimanche 17 août 2003
Dernière modification : samedi 7 mars 2009

Communiqué de presse cip-idf

Paris, le 17/08/2003

La Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France, réunie en
assemblée générale extraordinaire, ce jour, dimanche 17 août 2003, annonce
le dépôt le 12 août 2003 auprès de monsieur le Doyen des juges
d’instructions pour le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte
contre X avec constitution de partie civile pour les faits de faux en
écriture privée.

Depuis sept semaines, la coordination n’a cessé de dénoncer l’incohérence,
l’absurdité et l’injustice du protocole d’accord signé à la hâte dans la
nuit du 26 au 27 juin, officiellement modifié dès le 8 juillet (avenant
n°1 au protocole du 26 juin), et finalement agréé le 6 Août.

L’état des pièces en notre possession et la chronologie des faits nous
laissent penser que des modifications ont été apportées après les
signatures du 8 juillet. Or, un article de l’avenant n°1 dispose que : « 
le protocole d’accord du 26 juin 2003, le présent avenant à ce protocole,
les annexes et leurs avenants qui en découlent forment un ensemble
indissociable. A défaut d’un agrément intégral et simultané de ces annexes
et de leurs avenants, l’ensemble de ces textes serait caduc. »

Par conséquent, toute modification après le 8 juillet aurait dû conduire à
faire table rase des accords négociés et entraîner une renégociation avec
l’ensemble des partenaires sociaux.

Il n’en a rien été.

La longueur de la procédure et les conséquences politiques d’une telle
renégociation auraient-elles conduit les auteurs des modifications à user
d’une procédure expéditive ?

Nous nous en remettons à la justice pour faire la lumière sur ces
irrégularités.

Ce protocole est inacceptable sur le fond, contestable dans la forme, et
dévastateur pour les droits collectifs pour lesquels nous luttons et
lutterons.

Une fois encore, nous demandons l’abrogation de son agrément et nous
réaffirmons notre volonté d’être associés aux nouvelles négociations.

Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France (13 rue Merlin,
75011 Paris 01 43 67 76 76.)

Adresse originale de l'article : http://cambouis.cip-idf.org/spip.php?article356