Document scanné : Lettre de l’avocat de la CFDT au Président du TGI le 05 novembre 2003

vendredi 7 novembre 2003
Dernière modification : dimanche 9 novembre 2003

le 5 novembre 2003 :

L’avocat de la CFDT écrit au Président du TGI, demandant à celui-ci « si le contentieux actuel a encore un objet » (sic)

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