La lettre au président lue à la conférence de presse de l’Assemblée Nationale du lundi 8.12.03 au matin
lundi 8 décembre 2003
Dernière modification : mardi 30 décembre 2003
Vous trouverez ci-dessous la lettre au président lue à la conf de presse de l’Assemblée Nationale du lundi 8 décembre 2003. Elle est soutenue par les groupes UDF, PS, PC et VERT de l’assemblée et du sénat.
En plus de cette demande d’arbitrage, une délégation a été demandée. Un comité de suivi est mis en place avec les parlementaires et tous les concernés (coord, syndicats, Srf, etc..) ainsi qu’un débat national sur l’intermittence.
Monsieur le Président de la République,
Suite à la crise sans précédent des milieux du spectacle vivant, du cinéma
et de l’audiovisuel, déclenchée par la signature de l’accord du 26 juin
relatif au régime d’assurance chômage des salariés intermittents, nous
voulons vous faire part des conclusions suivantes :
Cet accord est structurellement incompatible avec l’intermittence et la
spécificité des métiers relevant des annexes 8 et 10.
Il ne résout pas la question des abus, il les encourage.
Il est inefficace quant au déficit de l’UNEDIC : meilleure indemnisation
pour les gros salaires, droit à des allocations pour les plus élevés d’entre
eux (les « stars » notamment pourront désormais toucher des ASSEDIC).
Il apparaît donc que les salariés intermittents sont des sacrifiés pour l’
exemple.
En 2000 les accords FESAC (syndicat d’employeurs) ont été signés par la CGC,
la CGT, et la CFDT (gestionnaire de l’UNEDIC). Purement et simplement
écartés par le MEDEF, ils n’ont pas été pris en compte lors des dernières
négociations. Ces accords répondaient bien plus aux exigences de tous,
notamment à la question des abus et du déficit.
Depuis quelques mois jamais autant de propositions n’ont été faites. Les
Coordinations d’intermittents, notamment, ont élaboré un nouveau modèle
d’indemnisation plus juste, basé sur plusieurs principes :
Véritable incitation à la déclaration des heures travaillées : déclaration
de toutes les heures travaillées sans être pénalisé, augmentation des
cotisations et diminution du nombre de jours indemnisés.
Plafonnement de l’indemnité journalière et du cumul salaire/indemnités :
économie générale et garde-fou contre les abus.
Meilleure répartition des allocations, réduction de l’écart entre les
moins et les plus indemnisés.
Alors que la procédure de signature de l’accord allait être déclarée
juridiquement illégale, que l’ensemble des professions du spectacle vivant,
du cinéma et de l’audiovisuel s’est prononcé unanimement contre son
caractère inadéquat, destructeur et inique, des partenaires sociaux non
représentatifs de ces métiers ont signé à nouveau ce même texte le 13
novembre dernier.
Nous voulons aujourd’hui que l’ensemble des concernés puissent enfin
réellement étudier toutes les propositions afin de trouver une solution qui
satisfasse le plus grand nombre.
Vous, qui vous êtes tant ému de la place de la culture en France, sachez que
sans les salariés intermittents l’exception culturelle n’existe plus. Le
protocole d’accord du 13 novembre contredit la mission du service public. Il
mettra en faillite les politiques culturelles locales, véritables outils de
cohésion sociale, notamment l’enseignement des pratiques artistiques.
Fort de ces éléments, nous vous demandons, Monsieur le Président de la
République, un arbitrage sur ce dossier afin que le texte ne soit pas de
nouveau agréé.
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